Approche des autorités fiscales belges concernant le bien situé en Espagne
La Belgique avait déjà été condamnée depuis un certain temps par la Cour européenne de justice à Luxembourg.
La condamnation était due au fait que les autorités fiscales belges traitaient les propriétaires (bailleurs) d'une seconde résidence à l'étranger différemment des propriétaires (bailleurs) d'une seconde résidence en Belgique. Cela a violé la "libre circulation des capitaux" au sein de l'Union européenne.
Les biens situés en Belgique sont imposés sur le revenu cadastral. Alors que les biens situés à l'étranger étaient imposés sur les revenus locatifs (fictifs).
La Belgique a donc été sommée d'éliminer cette discrimination.
L'équivalence aurait pu aller dans les deux sens : on aurait pu choisir que les propriétaires de résidences secondaires en Belgique soient imposés sur leurs revenus locatifs (comme c'était le cas pour les biens situés à l'étranger à l'époque).
Heureusement, on a opté pour l'affectation du revenu cadastral aux biens situés à l'étranger également.
Grâce à un coefficient de correction, la valeur de vente actuelle sera ramenée à la valeur de vente de 1975. Sur cette base, 5,3 % sont ensuite appliqués pour calculer le revenu cadastral étranger.
Ce revenu cadastral est un revenu locatif fictif lié au bien, qui est généralement très inférieur à la valeur locative réelle.
Alors qu'auparavant, le revenu locatif réel était déclaré (ce qui signifiait qu'il y avait de fortes chances que vous vous retrouviez dans une tranche d'imposition plus élevée), désormais, seul le revenu cadastral du bien est pris en compte.
Ce qui est évidemment plus avantageux.
Ceux qui ne louent pas en profiteront également. Car jusqu'à ce que la loi soit modifiée, c'est la valeur locative du bien qui était prise en compte. Et cette valeur locative est généralement beaucoup plus élevée que le montant qui sera désormais ajouté à leur revenu (revenu cadastral).
La manière dont le revenu cadastral sera déterminé donnera évidemment encore lieu aux discussions nécessaires. Le propriétaire du bien immobilier en Espagne devra fournir les informations nécessaires afin que les autorités fiscales puissent les utiliser pour déterminer le revenu cadastral.
Ce qui sera certainement demandé, c'est l'emplacement et la valeur de vente du bien.
© Pixabay - IgnaceAleya