Les autorités fiscales belges veulent éliminer l'approche inégale dans l'imposition d'une seconde résidence située à l'étranger ; pas tout à fait réussi après tout ?
Une approche fiscale toujours inégale pour la résidence secondaire à l'étranger ?
La nouvelle loi, entrée en vigueur en février 2021 pour supprimer l'inégalité de traitement fiscal des seconds séjours, n'est toujours pas satisfaisante.
Ce n'est que sous la pression de l'Europe pendant des années que la Belgique n'a eu d'autre choix que de s'attaquer à cette inégalité.
Une résidence secondaire en Belgique est imposée sur la base du COL. Alors que jusqu'à présent, une seconde résidence à l'étranger était imposée sur la base des revenus locatifs (fictifs).
Pour éliminer cette inégalité, l'administration fiscale belge calculera désormais également un IC pour la seconde résidence située à l'étranger.
Pour cela, les propriétaires, d'une résidence secondaire à l'étranger, avaient jusqu'à décembre 2021 pour remplir un questionnaire concernant leur propriété étrangère (y compris la valeur de vente actuelle). Les nouveaux propriétaires doivent déposer une déclaration dans les quatre mois suivant l'acquisition du bien étranger.
Cette liste a été préparée et envoyée par le SPF Finances et, sur la base du questionnaire rempli, le SPF Finances calculera donc un revenu cadastral.
Pour ce calcul, on utilise une formule permettant de convertir la valeur de vente actuelle en valeur de vente que le bien aurait eu en 1975. Ce montant est ensuite multiplié par 5,3 % pour obtenir le rendement que ce bien aurait pu générer en 1975 (revenu locatif estimé).
De cette manière, on calcule le revenu cadastral belge et en appliquant cette formule à la résidence étrangère, on considère avoir obtenu l'équivalent du revenu cadastral belge. Vous payez ensuite l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur ce revenu cadastral (déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
La discrimination avec l'équivalent du KI belge est-elle désormais éliminée pour votre résidence étrangère ?
Si, par exemple, un revenu cadastral doit être déterminé à Anvers, Gand ou Ostende, on dispose de nombreux points de référence pour effectuer cette détermination aussi correctement que possible.
Toutefois, ces points de référence n'étant pas disponibles à l'étranger, seule la valeur de vente est prise en compte pour les biens étrangers. Des échantillons montrent qu'une résidence secondaire située sur la côte belge et dont la valeur de vente est de 400 000 euros a un IC d'un bon 600 euros, alors que la même propriété en Espagne a un IC de plus de 1 000 euros. Ce qui la rend toujours discriminatoire.
Que faire si vous n'êtes pas du tout d'accord avec le KI déterminé pour votre bien étranger ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le revenu cadastral étranger déterminé, vous avez deux mois pour faire appel.
Ce faisant, vous devez justifier auprès des autorités fiscales les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord et ce qui, à votre avis, serait un revenu cadastral correct.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'accord entre le propriétaire et les autorités fiscales ?
La procédure prévoit que le juge de paix de l'endroit où se trouve la propriété nomme un évaluateur. Malheureusement, cette procédure n'est prévue que pour les biens immobiliers belges.
La question qu'il faut maintenant se poser... Les autorités fiscales belges viendront-elles à l'étranger pour visiter le bien afin de prendre en compte votre motivation ?
Conclusion :
Il est plus que clair que l'obligation imposée par l'Europe à la Belgique d'éliminer cette discrimination n'a pas encore pleinement réussi, étant donné qu'il existe encore des différences importantes dans l'approche et les résultats.
Ainsi, la législation belge n'est certainement pas encore au point en ce qui concerne les dispositions des IC étrangères. Il y aura sans doute encore matière à réflexion (manque de points de référence à l'étranger, procédure d'appel différente, pas de visite sur place des évaluateurs belges, ...).
A suivre...
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