Les personnes non résidentes qui possèdent un patrimoine en Espagne, comme une résidence secondaire, des comptes bancaires ou des investissements, bénéficient désormais d’une meilleure protection fiscale. La Cour suprême espagnole a décidé que les non-résidents ont désormais le même droit que les résidents au plafond conjoint espagnol sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
Jusqu’à présent, ce plafond ne s’appliquait qu’aux résidents. Les non-résidents payaient donc souvent davantage d’impôts dans des situations parfaitement comparables. Cette décision représente un changement important dans la fiscalité espagnole.
Dans cet article, vous découvrirez ce que cette décision implique, comment fonctionne la règle des soixante pour cent et ce que cela signifie pour toute personne disposant de biens ou d’un patrimoine en Espagne.
Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune en Espagne ?
L’Impuesto sobre el Patrimonio est un impôt annuel appliqué au patrimoine dépassant un certain seuil.
Pour les non-résidents, cet impôt concerne uniquement le patrimoine situé en Espagne, par exemple :
- une résidence secondaire
- des comptes bancaires espagnols
- des actions ou des participations dans des sociétés espagnoles
De plus, un contribuable peut également être soumis à l’impôt sur le revenu en Espagne, l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas). Afin d’éviter une pression fiscale excessive, la loi prévoit une limite globale.
La règle des soixante pour cent
La loi espagnole prévoit que le total de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne peut pas dépasser soixante pour cent du revenu imposable annuel.
Si la pression fiscale dépasse ce seuil, une réduction de l’impôt sur la fortune peut être appliquée. Cette réduction peut atteindre quatre-vingts pour cent de l’impôt sur la fortune dû. Au moins vingt pour cent restent toujours à payer.
Jusqu’à récemment, seuls les résidents pouvaient bénéficier de cette règle.
Les non-résidents désavantagés pendant des années
Les non-résidents étaient exclus du plafond fiscal, car l’administration fiscale espagnole estimait difficile de vérifier les déclarations fiscales étrangères. En conséquence, ils payaient souvent davantage que les résidents dans des situations identiques.
Exemple
Imaginons une personne ayant un revenu annuel de 40 000 € et qui doit payer au total 32 000 € d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune réunis.
La charge fiscale totale représente alors 80 % de son revenu. Selon la règle espagnole, ce total ne peut pas dépasser soixante pour cent. Dans cet exemple, le montant maximum serait 24 000 €.
La différence de 8 000 € pourrait donc être déduite de l’impôt sur la fortune, à condition qu’au moins vingt pour cent de cet impôt restent dus.
La Cour suprême intervient
La Cour suprême espagnole a jugé que cette différence de traitement viole les règles européennes sur la libre circulation des capitaux. Les non-résidents disposant d’un patrimoine en Espagne doivent donc bénéficier des mêmes droits fiscaux que les résidents.
Un point essentiel : tout non-résident peut désormais présenter ses preuves de revenus étrangers. L’administration fiscale espagnole est obligée d’en tenir compte lors du calcul.
Cette décision met fin à une inégalité de longue date.
Qu’est-ce que cela change pour les non-résidents ?
1. Le plafond de soixante pour cent s’applique désormais à tous
Peu importe le pays de résidence. La charge fiscale totale en Espagne ne peut pas dépasser soixante pour cent du revenu imposable.
2. Une réduction fiscale potentielle
Les personnes ayant un revenu modeste mais un patrimoine important en Espagne pourraient voir leur impôt diminuer grâce à cette règle.
3. Révision possible d’anciennes impositions
En Espagne, les décisions fiscales peuvent généralement être révisées dans un délai de quatre ans. Ainsi, certaines impositions antérieures pourraient être réévaluées si la charge fiscale dépassait la limite légale.
La possibilité réelle d’obtenir un remboursement dépend de la situation précise de chaque dossier.
4. Preuve des revenus étrangers
Un non-résident doit pouvoir justifier ses revenus étrangers au moyen de déclarations fiscales, avis d’imposition, fiches de salaire ou autres documents officiels.
Impact pour les propriétaires de biens immobiliers en Espagne
Cette décision concerne tous les propriétaires de biens ou de patrimoine en Espagne. Ils bénéficient désormais :
- d’un traitement fiscal plus équitable
- de la possibilité d’une charge fiscale réduite
- d’une éventuelle révision d’anciennes impositions
- de plus de sécurité pour des projets futurs
Une simulation faite par un fiscaliste espagnol peut être utile, surtout si des montants élevés ont été payés par le passé.
Conclusion
La décision de la Cour suprême espagnole marque une avancée importante pour les non-résidents. Le plafond fiscal de soixante pour cent s’applique désormais également aux étrangers disposant de patrimoine en Espagne.
Cette mesure peut réduire la charge fiscale et, dans certains cas, permettre la révision d’impositions précédentes. Toute personne concernée a donc intérêt à faire analyser son dossier.
Sources consultées
- Agencia Tributaria (AEAT) – Informations officielles sur l'impôt sur la fortune, l’IRPF et les non-résidents
- Boletín Oficial del Estado (BOE) – Législation officielle espagnole
- EUR-Lex – Réglementation européenne sur la libre circulation des capitaux
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